Paysagiste pour clôturer un terrain : les règles à suivre à Aix en Provence

Aménagement Entretien Paysager (AEP), votre spécialiste de la pose de clôture pour l’aménagement extérieur situé à Berre l’Etang, vous explique les règles à suivre pour clôturer un terrain.

Si vous souhaitez délimiter votre terrain, vous pensez à un mur, un grillage, une palissade ou encore une haie. Il est important de prendre en compte la réglementation en vigueur. Clôturer un terrain n’est pas obligatoire, mais si vous souhaitez le faire, le droit de délimiter une propriété par une clôture ou un mur est régit par le Code Civil avec l’article 64  .

Le Plan Local d’Urbanisme  (PLU) de votre commune définit les règles des terrains privés. Ces règles concernent les critères de distance par rapport aux terrains voisins, les distances par rapport à la voie publique, les indications de hauteur, de couleur et de matériaux (bois, PVC, aluminium, fer, béton, pierre…).

Les règles à suivre pour installer votre clôture

Votre clôture doit être installée sur votre parcelle pour qu’elle vous appartienne. Elle ne doit pas dépasser la limite séparative des deux terrains sous peine de pouvoir être détruite. Si non, on parle de clôture mitoyenne. Dans ce cas, les frais de pose de la clôture doivent être partagés entre les deux propriétaires. Votre clôture ne doit pas nuire à vos voisins ni empêcher un droit de passage. Il est indispensable de les prévenir avant d’entreprendre les travaux, pour garder une bonne entente.

Si vous vivez en copropriété, le cahier des charges du lotissement vous apportera toutes les informations complémentaires pour la réalisation de votre projet.

Entre deux terrains mitoyens, si vous êtes en désaccord avec votre voisin, l’article 663 du Code Civil prévoit l’obligation d’ériger un mur de séparation, appelée « clôture forcée ». Cela signifie que chaque propriétaire peut contraindre son voisin à se clôturer dans l’intérêt public des relations de bon voisinage. Nous vous conseillons tout de même de tenter de trouver un accord afin de ne pas envenimer vos relations.

Déclaration pour les travaux pour clôturer votre terrain 

Si en principe, cet aménagement ne nécessite pas de Déclaration Préalable de travaux (DP), elle peut être nécessaire dans certains cas. Il faudra alors remplir un formulaire Cerfa 13404 06. Votre mairie est en mesure de vous indiquer si une déclaration préalable doit être effectuée, notamment sur des sites inscrits ou classés au patrimoine, dans des secteurs sauvegardés ou délimités par un PLU. Pensez également à consulter le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Il est important de connaître les contours de votre terrain pour protéger des revendications de propriété de nouveaux voisins par exemple. Si vous êtes près de la plage ou d’un halage, pensez à vérifier qu’il n’y a pas de servitude de passage ou de servitude administrative qui régirait le périmètre d’installation.

Noter que les clôtures électrifiées doivent répondre à des règles de sécurité et à des autorisations spécifiques telles qu’une déclaration en mairie, une information écrite sur site à destination des passants.

Les règles à respecter pour implanter une haie pour clôturer votre terrain

Si vous souhaitez clôturer votre terrain avec une clôture végétale, si elle atteint 2 mètres maximum, elle doit être plantée à au moins à 50 cm de la limite entre votre propriété et la propriété voisine. Et si elle fait plus de 2 m de hauteur, la plantation doit être faite à 2 m de la ligne de propriété. Sachez enfin que si vous achetez une maison dont la haie est mitoyenne, l’article 667 du Code Civil stipule que l’entretien doit être partagé entre les deux propriétaires auxquels elle appartient.