La réglementation sur l’élagage, outillage et la protection de l’élagueur à Aix en Provence

AEP Aménagement Entretien Paysager, votre spécialiste de l’aménagement et l’entretien de vos espaces verts, la pose de clôture et l’installation de terrasse en bois et composite, vous expliquent les différentes obligations liées à la réglementation de l’élagage, les outillages et la protection de l’élagueur.

Il existe une réglementation relative au respect des distances pour planter des arbres ou des haies. Par ailleurs, lors de la pousse des arbres et des végétaux, il faut élaguer pour assurer leur entretien régulier et sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers des alentours. La réglementation de l'élagage vise notamment à prévenir différents risques liés aux arbres :

• Les chutes d'arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ;
• Le manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
• Le dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l'interruption d'une voie de circulation.

Les obligations liées à la réglementation de l’élagage

Nos paysagistes vous présentent les principaux points de réglementation pour l'élagage :

• Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;

• Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre ;

• Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas agir en justice contre un locataire pour le forcer à couper des branches qui dépassent. Cette action en justice doit être effectuée contre le propriétaire

En application de l’article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » , un maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie publique ou le domaine public.

Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport

• Elagage pour les routes nationales: On ne peut avoir d'arbres qu'à une distance de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur ; et à une distance de 0,5 mètre pour les autres.

• Elagage pour les routes départementales: Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées.

• Elagage pour les voies communales: arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.

• Elagage pour les chemins ruraux: Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance. Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin.

• Elagage pour les voies ferrées: Les plantations doivent être situées à 6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres ; 2 mètres de la limite de l'emprise SNCF pour ceux inférieurs à cette taille.

• Elagage pour les lignes téléphoniques : Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.

En ce qui concerne la sécurité de l’élagueur, les Équipements de Protection Individuelle (EPI) des élagueurs doivent répondre à des normes d'homologation : vêtements anti-coupures ; casque d'élagage et ses lunettes, écran et protections auditives ; harnais d'élagage.

Vous avez besoin de prestation d’élagage ? Les paysagistes d’AEP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, nous vous accompagnons dans tous vos projets de création, l’aménagement et l’entretien de vos espaces verts. Nous intervenons à Aix en Provence, Rognac, Pelissanne, Velaux, Ventabren…